INFORMATION ACQUÉREURS ET LOCATAIRES (IAL)

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

La commune de Collobrières étant exposée à plusieurs risques naturels, l’IAL est donc obligatoire pour toutes les ventes en locations de biens sur notre commune.

Le site GEORISQUES est le site officiel de référence pour la génération de l’état des risques et pollutions

Pour plus d’informations : https://www.georisques.gouv.fr/

Pour générer un état des risques et pollutions : https://errial.georisques.gouv.fr/