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DEMANDE DE CHANGEMENT D’USAGE POUR LOCATION D’UN MEUBLÉ DE TOURISME

Depuis 2018, la mise en location d’un meublé de tourisme nécessite une déclaration et une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie dès la première nuitée. Il s’agit de la location d’une résidence principale ou secondaire, pour de courtes durées, d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. L’autorisation est attribué à titre temporaire. L’enregistrement se fait sur le téléservice dédié à cet effet dénommé « DÉCLA LOC' »

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 25000€.

D’autres démarches sont également nécessaires auprès des Impôts (déclaration de revenus) et de l'Insee (inscription au répertoire Sirène).

lien vers la plateforme de déclaration : https://www.declaloc.fr/

Plus d’informations sur les démarches et obligations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19104

Collobrières

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