TAXES ET PARTICIPATIONS

TAXES ET PARTICIPATIONS

Les taxes et participations sont dues après obtention des autorisations d’urbanisme pour les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment, aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping ... ), changement de la destination. Elles sont également dues en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

  • Taxe d’aménagement : La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune. La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains. Sur Collobrières, le taux de la part communale est de 5% sauf sur le secteur majorée de l’avenue Victor Mathieu 20%, et le taux départemental est de 2,5%. Lien vers le simulateur de calcul de la taxe d’aménagement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
  • Taxe d’archéologie préventive : tous travaux nécessitant des terrassements affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive. Cette taxe est généralement associée à la taxe d’aménagement et réclamée par la DGFIP après obtention d’une autorisation d’urbanisme. lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22286
  • Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) : toute création ou agrandissement d’une construction entraîne le paiement de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC), qui sert au financement du service d’assainissement collectif. Ces recettes sont affectées au budget de la Régie de l’Assainissement de Collobrières. La participation est due une fois, après l’obtention de l’autorisation de construcion ou d’aménagement, et recouvrée par la DGFIP. Elle ne doit pas être confondue avec les frais dus pour les travaux de création du branchement d’assainissement. Montant fixé par délibération n°12.59 du 01/08/2012 : 2 600 € pour une construction jusqu’à 100 m² de surface de plancher taxable à la taxe d’aménagement, à l’exclusion des annexes, et 35,00 € par m² supplémentaire au-delà de 100m². Les extensions sont taxées aux mêmes conditions au-delà du forfait de 100 m².
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