Formalités
Les
autorisations d'urbanisme sont des
formalités préalables à la réalisation
des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction
existante,
des changements de destination et des travaux d'aménagement (
division de
terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de
caravanes,
etc............)
Le Service de
l'Urbanisme a pour mission de vous
informer sur le type d'autorisation nécessaire et d'assurer
l'instruction de
votre demande.
Les principales
procédures sont les suivantes :
A la suite de
la réforme intervenue le 1er octobre
2007, vous trouverez :
sur le site - www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr :
les formulaires, les champs d'application, la notice mode
d'emploi et
les fiches d'exemple type.
- Risques
encourus pour travaux sans autorisation.
INFRACTIONS ET
SANCTIONS
L'exécution
des
travaux sans autorisation préalable ou non conforme à
l'autorisation délivrée
constitue un
délit ( article L.480-1 à L.480-4 et
L.160-1 du code
de l'urbanisme ) et est passible de poursuites pénales
( article
L.480-2 du code de l'urbanisme ).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au
procureur de
Dans certains
cas l'administration peut ordonner l'interruption
des travaux ( L.480-2 du code de l'urbanisme ).
Parallèlement
aux sanctions pénales, le tribunal
correctionnel peut imposer des mesures de restitution (
L.480-5
du code de l'urbanisme ) comme la démolition ou la mise en
conformité des lieux
avec l'autorisation accordée ou dans leur état
antérieur.
De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire..
