Pour bénéficier de l'affiliation au régime général au titre de la CMU 

Vous devez ne pas avoir droit, à quelque titre que ce soit (assuré social, ayant droit, maintien aux droits), aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité. 

 Membres de votre famille 

Sont rattachées en même temps que vous, s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale: 

le conjoint, 

la personne vivant maritalement avec vous, 

la personne cohabitant sous votre toit depuis au moins un an, 

la personne avec qui vous êtes liée par un pacte civil de solidarité. 

Sont également rattachés s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale: 

les enfants à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s'ils poursuivent des études), les ascendants-descendants-collatéraux se consacrant aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de moins de 14 ans. 

 Condition de résidence 

Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue. 

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez en outre être en situation régulière en matière de séjour des étrangers en France. 

 Condition de résidence, exceptions 

La durée de trois mois n'est pas exigée si vous percevez: 

une prestation familiale, une allocation de logement ou l'aide personnalisée au logement, 

une prestation de vieillesse "non contributive", 

le revenu minimum d'insertion (RMI). 

 La durée de résidence de trois mois n'est pas exigée: 

si vous bénéficiez de prestations d'aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées, 

si vous bénéficiez d'aides à la garde d'enfants, 

si vous êtes réfugié, admis au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié. 

si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement, 

si vous venez en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. 

 Condition de résidence stable et de régularité du séjour, exception 

Depuis le 1er janvier 2002, les ayants droits mineurs des personnes ne remplissant pas ces conditions sont affiliés au régime général au titre de la CMU (en revanche, ces personnes, majeures, peuvent elles relever de l'aide médicale). 

 Salariés détachés en France 

A noter, les salariés détachés au titre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, demeurant affiliés au régime de sécurité sociale de leur Etat, ne peuvent bénéficier d'une affiliation au régime français au titre de la CMU.  

Quels droits ?

Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU 

Si vous n'êtes pas en outre couvert par la couverture complémentaire, vous bénéficiez des prestations en nature de l'assurance maladie: 

remboursement des consultations médicales et soins de ville, 

remboursement des frais d'hospitalisation, le forfait hospitalier restant à votre charge. 

 Vous bénéficiez également du remboursement: 

des examens de laboratoire, 

des frais de dentistes, appareillages, 

dans les limites des tarifs fixés par la sécurité sociale, la part excédentaire restant à votre charge. 

 Pour être remboursé 

En règle générale, vous devez payer les prestations qui vous sont fournies (honoraires des médecins, médicaments délivrés par les pharmaciens..). 

Vous en obtenez ensuite le remboursement (pour la part remboursable) en adressant les feuilles de soins, copies des ordonnances... à votre centre de sécurité sociale. 

 Pour toute information, adressez-vous: 

A la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital.