Conditions d'attribution
L'aide au chauffage est réservée :
1. aux personnes âgées de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude
2. qui disposent de revenus inférieurs aux minima sociaux.
Cette aide est d'un montant de 90,00 €, par an.
Le bon chauffage est accordé, une fois par an à la demande exclusive de la personne, sur la présentation de la feuille d'imposition sur le revenu, au service social de la Mairie.
Le montant pris en compte est celui figurant sur la ligne "Revenu fiscal". Les ressources annuelles ne devront pas excéder les limites de revenus pour bénéficier d'exonérations ou d'abattements pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour l'année 2004, l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties est appliquée si le revenu fiscal de référence pour l'année 2006 n'excède pas 7 165,00 € pour une personne seule et 9 079,00 € pour un couple.
C'est ainsi qu'ont droit à l'allocation chauffage
- les personnes âgées vivant seules dont le revenu fiscal pour l'année 2006 n'excède pas 7 165,00 €,
- les personnes âgées vivant en couple dont le revenu fiscal pour l'année 2006 n'excède pas 9 079,00 €.
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